Notre garantie pour votre développement
Les garanties de l'etat
L’objectif que la COTUNACE cherche à atteindre est de répondre à tous vos besoins en Assurance Crédit Export. Cet objectif qui fait partie de notre vision stratégique qui vise à soutenir votre développement à l’Export et à vous aider à saisir toutes les opportunités d’exportation pour renforcer votre position auprès de vos clients étrangers et conquérir de nouveaux marchés même pour des destinations lointaines ou à haut risque.
- 1- Appui de l’Etat aux exportations nationales
- 2- Risques crédit à l’Exportation garantis par l’Etat
- 3- Risques Spéciaux garantis par l’Etat
Appui de l’Etat aux Exportations Nationales
L’appui continu de l’Etat tunisien est un atout majeur qui permet à la COTUNACE d’accompagner les exportateurs tunisiens aussi bien sur leurs marchés traditionnels que sur ceux nouvellement prospectés.
Dans ce cadre, la COTUNACE gère pour le compte de l’Etat tunisien, principal actionnaire de la Compagnie, deux Fonds de garanties :
- Le Fonds de Garantie des Risques à l’Export « FGRE »,
- Le Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition « Dhamen Finance ».
Le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation « FGRE »
Le Fonds de Garantie des risques à l'Exportation (FGRE) a été crée en vertu du :
- Décret 85-9086 du 31 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du FGRE (abrogé),
- Loi 97-24 du 28 avril 1997 relative à l'insertion d'un titre IV dans le code des assurances concernant l'assurance à l'exportation: en vigueur,
- Décret 98-1690 du 31 août 1998 fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du FGRE ; modifié par le décret 2002-2074 du 10 septembre 2002: en vigueur.
Le FGRE garantit les risques non commerciaux dits politiques (guerres, émeutes, non transfert…) et les risques commerciaux ‘’extraordinaires’’ qui concernent des opérations d’exportation importantes d’un intérêt essentiel pour l’économie nationale.
Depuis sa création en 1985, la gestion du Fond, a été confiée à la COTUNACE. Une Commission de Garantie présidée par le Président Directeur Général de la COTUNACE décide des garanties accordées.
Le Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition « Dhamen Finance »
Le Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition « Dhamen Finance » a été créé en vertu de :
- Loi 99-95 du 06 décembre 1999 relative à la création du Fonds Dhamen Finance : en vigueur.
- Décret 2000-23 du 03 janvier 2000 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du Fonds Dhamen Finance et la création de la Commission de Garantie de Financement des Exportations : en vigueur.
Dhamen Finance est le Fonds de garantie de préfinancement des exportations (financement avant expédition). Il est mis en place dans le cadre du Programme de Développement des Exportations, financé par la Banque Mondiale.
Depuis sa création en 2000, la gestion de ce Fonds a été confiée à la COTUNACE. Sa mission est d’encourager les banques à octroyer des crédits de préfinancement Export pour financer la phase de production des entreprises exportatrices, qu’elles soient primo, partiellement ou totalement exportatrices et de les aider à développer davantage leur activité.
Dhamen Finance est la garantie destinée å votre Banque pour faciliter le préfinancement de vos exportations méme en absence de garanties réelles.
Risques Crédit à l’Exportation garantis par l’Etat
Risques Non Commerciaux (dits politiques)
- Risque de non Transfert : mesures prises par les autorités publiques du pays de votre client étranger ou de son garant ayant pour effet la restriction de la capacité de ces derniers à transférer les montants qui leur sont dus.
- Risque de guerres et de troubles civils : actions militaires étrangères ou domestiques dans le pays de votre client étranger ainsi que les troubles civils tels qu’émeutes, révolutions, coups d’Etat, insurrections ou actes de violences à caractère public qui empêchent votre client étranger ou son garant à honorer leurs engagements.
- Les catastrophes naturelles : telles que les ouragans, les inondations et les tremblements de terre qui se produisent dans le pays de votre client étranger ou de son garant et qui les empêchent à honorer leurs engagements ou retardent leurs paiements.
- Risques d’interruption de marché d’origine non commerciale : pertes dues à l’interruption de votre marché Export de biens ou de services ayant pour origine un risque non commercial.
Risques Commerciaux
La garantie de l’Etat est étendue aux risques commerciaux qui concernent des opérations d’exportation importantes et d’un intérêt essentiel pour l’économie nationale. Ces risques sont garantis par la COTUNACE et réassurés par l’Etat dans le cadre du Fonds de Garantie des Exportations « FGRE »
Exemples d'exportations garanties par I'Etat dans Ie cadre de FGRE
- Groupe Chimique Tunisien, ler exportateur national : exportations tres importantes sur Cuba, I'lnde, I'lran, I'lrak...
- STEG International Services sur le Rwanda : Projet d'électrification.
- Tunisie Télécom sur la Mauritanie : installation réseau télécommunication.
- ...
Risques Spéciaux garantis par l’Etat
Risque lié à votre préfinancement Export
Il s’agit du non remboursement de votre crédit de préfinancement bancaire suite à votre incapacité de réaliser l’opération d’exportation conformément à ce qui a été convenu avec votre acheteur étranger.
Le risque de non performance se rapporte principalement aux situations suivantes :
- Marchandises ou services non conformes aux termes du contrat commercial (quantité, spécifications, qualité et normes)
- Non respect du délai de livraison
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